mandataires judiciaires à la protection des majeurs
27/09/2018 09:30:54 -
Les « services tutélaires » désignent les services mis en place par la loi du 5 mars 2007 portant ré...... de la curatelle, de la tutelle ou de la mesure d’accompagnement judiciaire ; ils sont dénommés services mandataires à la protection des majeurs ;les services mettant en œuvre les mesures judiciaires d’aide à
14/06/2023 00:00:00 -
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18/11/2020 00:00:00 -
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18/05/2022 00:00:00 -
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14/10/2020 00:00:00 -
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17/11/2021 00:00:00 -
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27/09/2018 09:30:54 -
Outre les services tutélaires relevant de la catégorie des établissements sociaux et médico-sociaux,......, les établissements publics mentionnés au 6° et 7° du I de l’article L. 312 du CASF sont tenus de désigner un ou plusieurs agents comme mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM) pour exercer
13/11/2014 12:00:00 -
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14/03/2024 00:00:00 -
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16/03/2016 00:00:00 -
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28/06/2017 13:54:21 -
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25/08/2011 00:00:00 -
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24/08/2016 00:00:00 -
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10/11/2010 00:00:00 -
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04/09/2017 12:00:00 -
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09/11/2017 00:00:00 -
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22/12/2011 00:00:00 -
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01/12/2011 00:00:00 -
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